Elbé Créations

Conditions générales de vente

L'auto-entrepreneur :
Lionel Biagi (Nom Commercial : Elbé Créations)
4 rue de l'Hermine, 35380 Plélan-le-Grand – Tél : 06 70 52 72 84 – Email : lionel@lb-creations.fr – Site Internet : http://www.lb-creations.fr
SIRET n° 520 207 465 00011 – Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Code APE 6201Z : “Programmation Informatique“

L'auto-entrepreneur est spécialisé dans la réalisation de prestations telles que la conception, la réalisation, l’hébergement et le référencement de site Internet. L'auto-entrepreneur propose aussi à ses Clients la création et la gestion de nom de domaine ainsi que la mise à disposition d’un ou plusieurs comptes e-mail rattachés à ce nom de domaine. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur et de son Client.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

> ARTICLE 1 - OBJET

Par les présentes, l'auto-entrepreneur s’engage à réaliser les prestations détaillées dans la proposition commerciale et/ou le bon de commande en contrepartie de leur paiement par le Client. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.

> ARTICLE 2 - DUREE

Le contrat est conclu pour une période déterminée dans les conditions particulières. Le contrat sera éventuellement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf dénonciation explicite de l’une des parties, par lettre recommandée avec AR, octroyant à l’autre partie au minimum un préavis d’un mois. Cette résiliation sera libre et n’impliquera aucun dédommagement de part et d’autre, sauf agissements abusifs.

> ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site ou de toute autre prestation. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client autorise l'auto-entrepreneur à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

> ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis et/ou le bon de commande accepté et signé par le Client durant la durée de validité de celui-ci (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis ni bon de commande n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

> ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce), par chèque (libellé à l’ordre de « Lionel Biagi »), virement bancaire ou espèce (uniquement en main propre à la livraison). L’auto-entrepreneur se réserve le droit de réclamer au Client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation. ; ainsi que celui de ne pas exécuter la prestation tant que celui-ci ne lui a pas été versé.

> ARTICLE 6 – RETARDS DE PAIEMENT, ESCOMPTES

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux de refinancement de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A défaut de respecter les conditions de règlement, l'auto-entrepreneur se réserve la possibilité de suspendre les prestations sans que le Client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

> ARTICLE 7 - REMISES

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes. > ARTICLE 8 – GARANTIES L'auto-entrepreneur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. L'auto-entrepreneur peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Sa responsabilité ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont il dépend.

> ARTICLE 9 – MODIFICATION

Après installation du site Internet, l'auto-entrepreneur s'engage à apporter toutes modifications raisonnables demandées par le Client dans la mesure où celles-ci ne correspondent pas à des prestations non incluses dans la prestation originale, ceci pendant un délà de une semaine. Passé ce délai, toutes modifications sur la demande du Client et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 30 euros hors taxes de l’heure, ou bien au tarif forfétaire de 100 euros par semaine. Cette clause n'est applicable que si le Client a souscrit simultanément aux offres Création de site et Hébergement auprès de l'auto-entrepreneur.

> ARTICLE 10 – DROITS D’AUTEUR

L'auto-entrepreneur transfère au Client, qui l’accepte, l’intégralité des droits d’exploitation ci-après décrits et relatifs à l’application précitée, à savoir : le code HTML, les graphiques développés, les feuilles de style, les animations, les données, les développements, la documentation produite pour décrire l’application en ligne. La présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteurs. Les droits cédés aux présentes comprennent notamment le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de diffusion, le droit de traduction, le droit d’adaptation, le droit d’arrangement, et ce sous toutes les formes, par tous procédés et sur tous supports, connus et inconnus à ce jour, notamment pour les réseaux et les services en ligne d’accès à distance, la presse, la publicité, l’édition et autres. Le transfert de la propriété des droits d‘auteur de l'auto-entrepreneur au Client est effectif à partir du moment ou le Client à procéder au paiement intégral de la prestation de conception et de réalisation du site Internet.

> ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.